Critères d’admissibilité

Les critères d’admissibilité au Service de transport adapté sont définis par la Politique d’admissibilité au transport adapté du ministère des Transports du Québec (MTQ) et par la Société de transport de l’Outaouais (STO).

Selon cette politique, toute personne qui répond aux 2 exigences suivantes est admissible au service de transport adapté :

1. être une personne handicapée, c’est-à-dire avoir une déficience significative et persistante.
2. avoir, sur le plan de la mobilité, des limitations justifiant l’utilisation du transport adapté telles que :

• être incapable de marcher 400 mètres ou plus;
• être incapable de monter ou de descendre une marche de 35 centimètres de hauteur;
• être incapable de s’orienter dans le temps et l’espace;
• être incapable de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres.

De plus, la personne doit également satisfaire aux 2 exigences suivantes:

1. résider de façon permanente sur le territoire de la Ville de Gatineau ou des municipalités de Cantley ou Chelsea.
2. être acceptée par le comité d’admission, qui siège sur une base mensuelle et où sont représentées la STO, les personnes handicapées et l’Agence de la santé et des services sociaux de l’Outaouais.

Pour faire une demande d'admission au service de transport adapté, vous devez :

1. Remplir le formulaire « Demande d'admission ».


2. Faire remplir par un professionnel du réseau de la santé et des services sociaux le formulaire de diagnostic qui correspond à votre type de déficience :
• Formulaire « Diagnostic de la déficience motrice ou organique ». Ce formulaire peut être rempli par un médecin de famille ou un spécialiste tel qu’un cardiologue, pneumologue ou un neurologue.
• Formulaire « Diagnostic de la déficience intellectuelle ». Ce formulaire peut être rempli par un médecin de famille, un psychologue ou un psychiatre.
• Formulaire « Diagnostic de la déficience visuelle ». Ce formulaire peut être rempli par un optométriste ou un ophtalmologiste.
• Formulaire « Diagnostic de la déficience du psychisme ». Ce formulaire peut être rempli par un médecin de famille, un psychologue ou un psychiatre.
3. Faire remplir par un professionnel du réseau de la santé et des services sociaux le formulaire d’évaluation qui correspond à votre type de déficience (à moins qu’il ne soit évident que le requérant utilise toujours un fauteuil roulant) : 
• Formulaire « Évaluation fonctionnelle d’une personne ayant une déficience motrice ou organique ». Ce formulaire peut être rempli par un ergothérapeute, un physiothérapeute ou un thérapeute en réadaptation.
• Formulaire « Évaluation fonctionnelle d’une personne ayant une déficience intellectuelle ». Ce formulaire peut être rempli par un éducateur ou un travailleur social.
• Formulaire « Évaluation fonctionnelle d’une personne ayant une déficience visuelle ». Ce formulaire peut être rempli par un conseiller en orientation-mobilité.
• Formulaire « Évaluation fonctionnelle d’une personne ayant une déficience du psychisme ». Ce formulaire peut être rempli par un psychologue ou un psychiatre.
4. Acheminer tous les formulaires remplis à l’adresse suivante :

           Service de transport adapté
           Société de transport de l’Outaouais
           111, rue Jean-Proulx
           Gatineau (Québec) J8Z 1T4

Les formulaires d’attestation des incapacités doivent être entièrement remplis par les professionnels du réseau de la santé et des services sociaux afin que le comité d’admission puisse rendre une décision. Ces formulaires doivent contenir suffisamment d’informations pour répondre aux questions suivantes :

• La déficience est-elle significative et persistante?
• L’incapacité sur le plan de la mobilité est-elle suffisamment sévère pour justifier l’utilisation du transport adapté?
• Est-ce que la personne pourrait être en mesure d’utiliser le transport en commun régulier après une période de réadaptation ou après avoir suivi un programme d’apprentissage ou de familiarisation?

Après l'étude de votre demande, le comité d'admission vous informera de la décision par lettre envoyée par la poste. La personne admise reçoit alors toute l’information nécessaire pour lui permettre de bien comprendre le fonctionnement du transport adapté ainsi que les droits et responsabilités de chacun.

La décision rendue par le comité peut être reconsidérée si de nouveaux faits le justifient.

Si une personne est en désaccord avec la décision rendue par le comité d’admission, elle peut demander, par écrit, une révision de son dossier auprès du Bureau de révision du ministère des Transports du Québec dans les 40 jours suivant la décision du comité à l’adresse suivante :

          Bureau de révision    
          Direction du transport terrestre des personnes
          Ministère des Transports du Québec
          700, boulevard René-Lévesque Est, 25e étage
          Québec (Québec) G1R 5H1